Informations juridiques

Les examens de l’enfant

« Des examens médicaux obligatoires sont prévus pour l’enfant aux 8 jours, 9 mois et 24 mois. Ils donnent lieu à l’établissement de certificats médicaux, inclus dans le carnet de santé.

Cependant, le 2e volet de ces certificats – autocopiant initialement destiné à la CAF – n’existe plus dans la version actualisée du carnet de santé entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Le jumelage PMI-CAF étant cassé, le seul intérêt des certificats établis à ces trois occasions – destinés à la PMI – est dorénavant statistique et épidémiologique (article L2132-3 CSP).

Ainsi l’obligation même du suivi médical de l’enfant est complètement remise en cause, puisque « les organismes débiteurs de prestations familiales n’ont plus à exiger des familles les justificatifs de passation des trois examens postnataux » (Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l’enfant et modifiant l’article R2132-3 du code de la santé publique – dispositions réglementaires – publié au journal officiel du 22 avril 2006).

Les mesures de prévention sanitaires pour les enfants de moins de 6 ans constituent un droit et non une obligation. En effet, l’article L2132-2 du CSP précise bien qu’il s’agit d’un bénéfice. Par conséquent, aucune visite médicale n’est obligatoire au sens strict. Il revient aux parents d’évaluer le nombre et la fréquence des visites médicales pour leur enfant.

Un examen de prévention bucco-dentaire est par ailleurs proposé pour l’enfant de 6 et 12 ans. Il ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles (article L2132-2-1 CSP). »

Vos droits – Actualité juridique.
Sophie Gamelin-Lavois

CSP = Code de la santé publique.

Pour aller plus loin :

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s